Nouvelles

 

Jugement du 30 novembre 2009, autorisant l'exercice d'un recours collectif et accordant le statut de représentant relativement au Cartel de l'essence

Formulaire d'information des membres / Victoriaville, Sherbrooke, Magog et Thetford Mines.


Information form for members - English


Entente de règlement hors Cour avec M. Dubreuil et Mme Durand du 30 juin 2010


Jugement de l’honorable Dominique Bélanger, j.c.s. du 4 octobre 2010


Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant / Québec et Lévis


Formulaire d'information des membres / Québec et Lévis